Le Divorce en Droit Tunisien
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :
1°) en cas de consentement mutuel des époux
Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.
2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi
Ce type de divorce se rapproche du divorce ...
Pour acheter un bien immbolier en Tunisie il faut savoir plusieurs choses, un étranger ne peut acheter un bien qu'en zone urbaine ou en zone touristique, impossible d'acheter en zone agricole d'où l'intérêt de vous renseigner auprès des organismes compétents de la situation exacte du terrain ou de la maison proposée à la vente. Il faut également savoir qu'en Ttunisie l'acte est rédigé par un avocat et non par un notaire comme en France. Enfin le plus important, l'achat d'un bien immobilier par un étranger est soumis à l'autorisation du gouvernorat dont dépend la commune ou ...
Quels sont les frais d'enregistrement d'un bien immobilier en Tunisie?
Les frais d´enregistrements :
Dans le cas d´un bien immobilier acheté auprès d´un promoteur, l´achat est dispensé du droit d´enregistrement car il est assujetti au tarif du droit fixe c´est–à–dire 15 DT (quinze dinars tunisiens) par page rédigée de l´acte et de 1% du prix de la vente au titre du paiement des droits de la propriété foncière. A titre d´exemple, pour un bien d´une valeur de 150.000 DT, les frais seront de :
Le marché tunisien, malgré son étroitesse en comparaison des autres pays du Maghreb, dispose de nombreux atouts qui le rendent attractif auprès des entreprises françaises.En effet, la Tunisie est un pays francophone avec une classe moyenne très large (environ 70% de la population totale) et un revenu par habitant le plus élevé du Maghreb et en constante évolution. Les entreprises et les produits français jouissent d’une excellente réputation dans ce pays où les habitudes de consommation se sont de plus en plus occidentalisées.D’autre part ...
Tunisia is seeking to adopt new laws regulating maritime professions
Tunisia is seeking to adopt new laws regulating maritime professions, freight activity and new challenges that the shipping industry is witnessing. This was the focus of the National Conference of the Maritime Trades and freight professionals which was held on Tuesday in Tunis. The event is organized by the Ministry of Transport with the assistance of the Tunisian Union of Industry, Commerce and Handicrafts. Opening the conference Mr. Abdurrahman Zouari, Minister of Transport, said that the number of Tunisian companies active in this area amounted to 500 companies against 150 companies in 1995.The 2008 Act of maritime trades and freight aims at encouraging the consolidation and modernizat ...
En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.
Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.
Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :
1°) en cas de consentement mutuel des époux
Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.
2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi
Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français. +Suite ...
